LOIS, DÉCRETS, ARRÊTES

 

 

Nature

01

Loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l'environnement

O2

Loi n°2008-615 du 22 octobre 2008 portant interdiction du prélèvement du sable le long des plages et dans la zone du chenal comprise entre son embouchure et l'ancien pont de Cotonou

03

Décret n°2005-759 du 08 décembre 2005 portant approbation des statuts de l'Agence Béninoise pour l'Environnement.

04

Décret n°2005-437 du 22 juillet 2005 portant organisation de la procédure d'inspection environnementale en République du Bénin.

05

Décret n°2003-330 du 27 août 2003 portant gestion des huiles usagées en République du Bénin.

 

06

Décret n°2003-332 du 27 août 2003 portant gestion des déchets solides en République du Bénin.

 

07

Décret n°2003-559 du 24 décembre 2003 portant approbation des statuts du Fonds National pour l'Environnement.

 

08

Décret n°2001-190 du 19 juin 2001 portant organisation de la procédure d'audience publique en République du Bénin

09

Décret n°200l-294 du 08 août 2001 portant réglementation du bruit en République du Bénin.

 

10

Décret n°2001-235 du 12 juillet 2001 portant organisation de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement.

 

11

Décret n°2002-484 du 15 novembre 2002 portant gestion rationnelle des déchets biomédicaux en République du Bénin.

 

12

Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Police environnementale en République du Bénin

13

Décret n°2005-466 du 28 juillet 2005 fixant les modalités de mise en œuvre de l'audit environnemental en République du Bénin.

 

14

Décret n°2001-110 du 04 avril 2001 fixant les normes de qualité de l'air en République du Bénin.

 

15

Décret n°2001-109 du 04 avril 2001 fixant les normes de qualité des eaux résiduaires en République du Bénin.

 

p

o    Les textes d’application de la loi-cadre :

De la promulgation de la loi-cadre à ce jour, plusieurs décrets d’application de ladite loi ont été pris. Il s’agit entre autres, des décrets ci-après :

-                          le décret N°2001-094 du 20 février 2001 fixant les normes de qualité de l’eau potable ; 

-                          le décret N° 2001-109 du 4 avril 2001 fixant les normes de qualité des eaux résiduaires ;

-                          le décret 2001-294 du 08 août 2001 portant réglementation du bruit ;

-                          le décret N°2001-235 du 12 juillet 2001 portant organisation de la Procédure d’Etude d’Impact sur l’Environnement ; 

-                          le décret N°2005-466 du 28 juillet 2005 fixant les modalités de mise en œuvre de l’audit environnemental en République du Bénin;

-                          le décret N° 2001-190 portant organisation de la procédure de l’audience publique ; 

-                          Le décret N° 2001-110 du 04 avril 2001 fixant les normes de qualité de l’air ;

-                          Le décret N°2001-096 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des cellules environnementales ;

-                          le décret N° 2003 – 330 du 27 août 2003 portant gestion des huiles usagées ; 

-                           le décret N° 2003-332 du 27 août 2003 portant gestion des déchets solides ;

o    Les textes relatifs à la  conservation de la faune et de la flore 

La faune et la flore au Bénin font l’objet d’une intense réglementation. Ceci se constate aisément aussi bien en ce qui concerne la faune et la flore.

Ainsi, en matière de la  gestion de la faune terrestre et de la gestion cynégétique, on peut citer :

-               la loi n°87-014 du 21 septembre 1987 portant réglementation de la protection de la nature et de l’exercice de la chasse en République Populaire du Bénin. C’est un texte d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et de la convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. D’après cette loi, la faune sauvage appartient à l’Etat. Elle définit le domaine classé de l’Etat ainsi que les conditions d’exploitation et de gestion de la faune.

-               la loi n°93-110 du 03 août 1993 portant conditions de l’exercice de la chasse et du tourisme de vision en République du Bénin est aussi un texte d’application des traités internationaux conclus par le Bénin en matière de protection de la faune.

Pour ce qui est des forêts et des végétaux, on peut noter, l’existence des textes suivants :

-               la loi N° 93-009 du 02 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin. Cette loi qui définit les différents types de forêts vise essentiellement la gestion, la protection et l’exploitation de ces forêts. Elle définit et reconnait les droits des populations rurales sur les ressources forestières faisant l’objet de plan de gestion ainsi que la possibilité de réhabiliter les forêts naturelles avec la participation des populations riveraines et l’administration.

-               la loi N° 91-003 du 11 février 1991 portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin. Elle traite des différents points ci- après :

o   la protection sanitaire des végétaux et produits végétaux par la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles tant au niveau de leur introduction que celui de leur propagation sur le territoire national en vue de sauvegarder et de garantir un environnement satisfaisant propice à un développement durable conformément à la constitution ;

o   la diffusion et la vulgarisation des techniques appropriées de la protection phytosanitaire pour l’amélioration de la production végétale ;

o   l’organisation de l’agrément des produits phytopharmaceutiques  et leur contrôle à l’importation, à la mise sur le marché et à leur utilisation afin de mettre à la disposition de l’agriculture des produits de qualité et adaptés tant sur le plan technique qu’économique, assurant l’emploi efficace et sans danger pour l’utilisateur, le consommateur et l’environnement ;

o   la réglementation de l’exportation des végétaux et produits végétaux.

 Les lois relatives à la décentralisation

o    Loi portant organisation des Communes

Les compétences des Communes en matière d’environnement d’habitat et d’urbanisme sont définies par la loi N°98-029 du15 janvier 1999 portant organisation des communes  au Bénin en ses dispositions 84 à 95. Cette même loi précise en son article 108 que : «  la Commune exerce ses compétences en conformité avec les stratégies sectorielles, les réglementations et normes nationales en vigueur. Elle peut dans ce cadre solliciter en cas de besoin, le concours des services techniques de l’Etat ».

D’après cette loi, la commune est chargée entre autres de :

-                          élaborer et adopter les plans communaux de l’Aménagement, de l’Habitat et de l’Urbanisme ;

-                          concourir dans le domaine de l’environnement  avec l’etat et les autres collectivités à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu’à la protection de l’environnement et à l’amélioration du cadre de vie ;

-                          veiller à la préservation des conditions d’hygiène et de la salubrité publique ;

-                          veiller à la protection des ressources naturelles, notamment des forêts, des sols, de la faune, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur meilleure utilisation » ;

-                          créer, d’entretenir des plantations, des espaces verts et tout aménagement public visant l’amélioration du cadre de vie.

Il transparaît dans l’article 94 de cette loi, une fonction de contrôle ou de police environnementale qui est dévolue aux communes. Cette disposition de la loi portant organisation des communes vient conforter l’article 5 de la loi-cadre sur l’environnement qui exige la création des associations de défense de l’environnement au niveau local.

o   Autres textes législatifs

La loi n° 87-015 du 21 septembre 1987 portant code de l’hygiène publique. Elle vise à promouvoir la santé physique, mentale et sociale de chaque citoyen. Elle traite de façon générale de l’hygiène et de l’assainissement du milieu. Elle s’intéresse à l’hygiène relative à l’eau dans ses diverses utilisations et à la pollution du milieu naturel. Sur le plan institutionnel, le contrôle du respect du code de l’hygiène publique est assuré par la police Sanitaire et la police Environnementale.